CONDITIONS D'UTILISATION

Introduction

Ce site web est géré par The Regulation Factory Ltd. Les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à The Regulation Factory. L'utilisation de notre site web est soumise aux conditions générales d'utilisation suivantes, telles que modifiées de temps à autre (les « Conditions »). Les Conditions doivent être lues conjointement avec toutes les conditions générales ou clauses de non-responsabilité figurant sur les pages de notre site web. Veuillez lire attentivement les Conditions. Les Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs de notre site web, y compris, sans s’y limiter, les visiteurs, les clients, les commerçants, les fournisseurs et/ou les contributeurs de contenu. Si vous accédez à ce site web et l’utilisez, vous acceptez d’être lié par les Conditions et notre Politique de confidentialité, et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas les Conditions ou notre Politique de confidentialité, vous n’êtes pas autorisé à accéder à notre site web, à utiliser l’un de ses services ou à passer une commande sur notre site web.

 

Utilisation de notre site web

Vous vous engagez à utiliser notre site web à des fins légitimes et non à des fins illégales ou non autorisées, y compris, sans s’y limiter, en violation de toute loi relative à la propriété intellectuelle ou à la vie privée. En acceptant les Conditions, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant.

 

Vous vous engagez à ne pas utiliser notre site web pour mener toute activité qui constituerait une infraction civile ou pénale ou qui enfreindrait une loi quelconque. Vous vous engagez à ne pas tenter de perturber le réseau ou les dispositifs de sécurité de notre site web, ni d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes.

 

Vous vous engagez à nous fournir des informations personnelles exactes, telles que votre adresse e-mail, votre adresse postale et d’autres coordonnées, afin de finaliser votre commande ou de vous contacter si nécessaire. Vous vous engagez à mettre à jour sans délai votre compte et vos informations. Vous nous autorisez à collecter et à utiliser ces informations pour vous contacter conformément à notre Politique de confidentialité.

 

Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser de fournir nos services à quiconque, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification au site web, y compris de résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du site web à tout moment, sans préavis. Nous pouvons imposer des règles ou des restrictions supplémentaires concernant l’utilisation de notre site web. Vous vous engagez à consulter régulièrement les Conditions d’utilisation ; votre accès ou votre utilisation continue de notre site web vaut acceptation de toute modification.

 

Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ni envers aucun tiers en cas de modification, de suspension ou d’interruption de notre site web, ou concernant tout service, contenu, fonctionnalité ou produit proposé via notre site web.

 

Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats, n’exerçons pas le droit et ne fournissons pas de représentation juridique. Tous les produits sont fournis à titre informatif et d’auto-assistance uniquement et ne visent pas à se substituer à un conseil juridique professionnel.

 

Nous vous fournissons des produits destinés à vous aider à respecter vos obligations réglementaires. Les produits proposés sur ce site web ne sont pas adaptés à votre situation personnelle ou à celle de votre entreprise. Les produits sont fournis sous forme de modèles. Il vous appartient d’adapter ces modèles afin qu’ils répondent à vos objectifs, à vos intérêts et à vos besoins.

 

The Regulation Factory ne saurait être tenue responsable des pertes résultant de l’utilisation du site web et des produits, et ne garantit pas que ces produits répondront à vos objectifs spécifiques, protégeront vos intérêts particuliers ou résisteront à toute contestation quant à leur suffisance juridique ou factuelle. En aucun cas, nous ne serons tenus responsables de dommages de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les dommages directs, accessoires ou indirects (notamment, mais sans s’y limiter, les dommages liés à un manque à gagner, à une interruption d’activité ou à la perte de programmes ou d’informations) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site web ou ces produits. Nous ne sommes pas responsables des réclamations attribuables à des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations fournies sur ce site web.

 

 

Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Web et aux produits, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des éléments graphiques, interfaces utilisateur, bases de données, fonctionnalités, conception du site Web, fichiers audio, vidéos, textes, photographies, graphiques, logos et marques de commerce ou de service. Les présentes Conditions d’utilisation ne vous accordent aucune licence ni aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Web ou les produits, sauf dans la mesure limitée où les présentes Conditions d’utilisation énoncent spécifiquement vos droits de licence à cet égard. Vous reconnaissez que le Site Web et les produits sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois.

 

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation et, le cas échéant, du paiement d’une redevance, nous vous accordons le droit de reproduire, de modifier et d’afficher publiquement les produits pour votre usage personnel ou au sein de votre entreprise. Les modèles originaux ne peuvent être distribués, partagés ni revendus sans l’accord écrit exprès de The Regulation Factory.

 

 

Produits ou services

Tous les achats effectués sur notre site web sont soumis à la disponibilité des produits. Nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter ou annuler les quantités proposées sur notre site web, ou limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, tout foyer, toute région géographique ou toute juridiction.

 

Les prix de nos produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Sauf indication contraire, les prix affichés sur notre site web sont exprimés en dollars canadiens.

 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser des commandes, y compris, sans s'y limiter, celles qui semblent avoir été passées par des distributeurs ou des revendeurs. Si nous estimons que vous avez passé une commande fausse ou frauduleuse, nous serons en droit d'annuler la commande et d'en informer les autorités compétentes.

 

Nous ne garantissons pas l’exactitude des couleurs ou du design des produits présentés sur notre site web. Nous nous sommes efforcés de veiller à ce que les couleurs et le design de nos produits soient représentés aussi fidèlement que possible sur notre site web.

 

Liens vers des sites Web tiers

Les liens provenant de ou vers des sites Web extérieurs à notre site sont fournis uniquement à titre de commodité. Nous ne vérifions pas, ne recommandons pas, n’approuvons pas et ne contrôlons pas les sites vers lesquels renvoient les liens de notre site Web, ni leur contenu, ni les tiers qui y sont mentionnés, ni leurs produits et services, et nous n’en assumons aucune responsabilité. L’accès à tout autre site se fait à vos propres risques et nous ne saurions être tenus responsables des dommages liés à cet accès. Les liens vers des sites proposant des logiciels téléchargeables sont fournis uniquement à titre de commodité et nous ne sommes pas responsables des difficultés ou conséquences liées au téléchargement de ces logiciels. L’utilisation de tout logiciel téléchargé est régie par les conditions du contrat de licence, le cas échéant, qui accompagne ou est fourni avec le logiciel.

 

Utilisation des commentaires, retours d’expérience et autres contributions

Vous reconnaissez que vous êtes responsable des informations, profils, opinions, messages, commentaires et tout autre contenu (collectivement, le « Contenu ») que vous publiez, diffusez ou partagez sur ou via notre site web ou les services disponibles en lien avec notre site web. Vous reconnaissez en outre que vous assumez l’entière responsabilité du Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne sa légalité, ainsi que les marques, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent.

 

Vous acceptez que tout Contenu que vous soumettez en réponse à une demande de notre part concernant une soumission spécifique puisse être édité, adapté, modifié, recréé, publié ou diffusé par nos soins. Vous acceptez en outre que nous ne soyons pas tenus de préserver la confidentialité d’un quelconque Contenu, de verser une rémunération pour un quelconque Contenu, ni de répondre à un quelconque Contenu.

 

Vous acceptez de ne pas publier, diffuser ou partager sur notre site web tout Contenu protégé par des droits d’auteur, une marque déposée, un brevet ou tout autre droit de propriété sans le consentement exprès du titulaire dudit droit de propriété. Vous acceptez en outre que votre Contenu ne soit ni illégal, ni injurieux, ni obscène, et qu’il ne contienne aucun logiciel malveillant ni virus informatique susceptible de nuire au bon fonctionnement de notre site web. Vous serez seul responsable de tout Contenu que vous créez et de son exactitude. Nous déclinons toute responsabilité et n’assumons aucune obligation concernant tout Contenu publié par vous ou par un tiers.

 

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre capacité à publier sur notre site web et de retirer et/ou supprimer tout Contenu que nous jugeons inapproprié. Vous consentez à ce retrait et/ou à cette suppression et renoncez à toute réclamation à notre encontre concernant le retrait et/ou la suppression de votre Contenu.

 

Votre information personnelle

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous collectons, utilisons et partageons vos informations personnelles.

 

Erreurs et omissions

Veuillez noter que notre site web peut contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes et qu'il peut ne pas être complet ou à jour. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment, sans préavis (y compris après la validation d’une commande). Ces erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent concerner la description des produits, les prix, les promotions et la disponibilité, et nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande passée sur la base d’informations erronées concernant les prix ou la disponibilité, dans la mesure où la loi applicable le permet.

 

Nous ne nous engageons pas à mettre à jour, modifier ou clarifier les informations figurant sur notre site web, sauf si la loi l’exige.

 

Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Vous assumez l’entière responsabilité et tous les risques liés à votre utilisation de notre site web, qui est fourni « tel quel », sans garantie, déclaration ni condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, concernant les informations accessibles à partir de ou via notre site web, y compris, sans s’y limiter, tous les contenus et éléments, ainsi que les fonctionnalités et services fournis sur notre site web, qui sont tous fournis sans garantie d’aucune sorte, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties concernant la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité des contenus ou des informations, l’accès ininterrompu, ainsi que toute garantie de titre, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que notre site web, son fonctionnement ou le contenu et les éléments des services mis à disposition par son intermédiaire seront opportuns, sécurisés, ininterrompus ou exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés, ni que nos sites web ou les serveurs qui les rendent accessibles sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

 

L'utilisation de notre site web se fait à vos propres risques et vous assumez l'entière responsabilité de tous les coûts liés à cette utilisation. Nous ne serons pas responsables des dommages de quelque nature que ce soit liés à l'utilisation de notre site web.

 

En aucun cas, ni nous, ni nos sociétés affiliées, ni nos fournisseurs de contenu ou de services respectifs, ni aucun de nos administrateurs, dirigeants, agents, sous-traitants, fournisseurs ou employés respectifs ne pourrons être tenus responsables envers vous de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif, exemplaire ou punitif, de toute perte ou cause d’action, ni de toute perte de revenus, de bénéfices, d’activité ou de ventes, ni de tout autre type de préjudice, qu’il soit fondé sur un contrat ou un délit civil (y compris la négligence), de la responsabilité objective ou de toute autre nature, découlant de votre utilisation, de votre incapacité à utiliser ou du fonctionnement de notre site web, ou du contenu, des éléments ou des fonctionnalités disponibles via notre site web, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

 

Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité ni l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans ces juridictions, tout ou partie des clauses de non-responsabilité, exclusions ou limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous et notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

 

Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser, ainsi que de nous dégager, ainsi que nos sociétés affiliées, de toute responsabilité, ainsi que nos administrateurs, dirigeants, agents, sous-traitants et employés respectifs, contre toute perte, responsabilité, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de quelque manière que ce soit de, liés à ou en rapport avec votre utilisation de notre site web, votre violation des Conditions d’utilisation, ou la publication ou la transmission de tout contenu sur ou par votre intermédiaire via le site web, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation d’un tiers selon laquelle des informations ou des éléments que vous avez fournis porteraient atteinte aux droits de propriété d’un tiers.

 

Intégralité de l’accord

Les Conditions et tous les documents auxquels elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet des Conditions et remplacent tout accord, entente ou arrangement antérieur entre vous et nous, qu’il soit oral ou écrit. Vous et nous reconnaissons que, en concluant les présentes Conditions, ni vous ni nous ne nous sommes fondés sur une quelconque déclaration, engagement ou promesse faite par l’autre partie ou sous-entendue dans tout ce qui a été dit ou écrit entre vous et nous avant les présentes Conditions, sauf mention expresse dans celles-ci.

 

Renonciation

Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation de notre part à un manquement ne constituera pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part n’est effective à moins qu’elle ne vous soit communiquée par écrit.

 

Titres

Les titres et en-têtes figurant dans les présentes sont uniquement destinés à faciliter la lecture.

 

Divisibilité

Si l'une des dispositions des Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera, dans cette mesure, dissociée du reste des Conditions, qui resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

 

Droit applicable

Tout litige découlant des Conditions générales, de la Politique de confidentialité, de l’utilisation de notre site web ou de nos produits ou services proposés sur notre site web, ou s’y rapportant, sera tranché conformément aux lois de la province de l’Alberta, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige, action ou procédure relatif aux Conditions ou à votre accès à notre site web ou à son utilisation doit être porté devant les tribunaux de la province de l’Alberta, dans la ville d’Edmonton, et vous acceptez irrévocablement la compétence exclusive et le lieu de juridiction de ces tribunaux.

 

Questions ou préoccupations

Veuillez nous envoyer toutes vos questions, commentaires et remarques à l’adresse info@theregulationfactory.com